Loi du 11 février 2005 : quel bilan 20 ans plus tard ?

La promulgation de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le 11 février 2005 suscitait l’espoir d’un avenir meilleur pour les personnes concernées.

Le Collectif handicaps (dont la Fédération Paralysie Cérébrale France est adhérente), à l’occasion de ses vingt ans, a dressé le bilan de l’application de cette grande loi.

Si la situation s’est certainement améliorée depuis 2005, et davantage encore depuis 1975, beaucoup reste à faire…

Il est temps de recentrer les débats sur ce qui compte : l’application concrète des droits inscrits dans la loi de 2005. Rendre effectifs les droits, c’est avant tout se donner les moyens humains et financiers de les appliquer, c’est lutter contre les non-recours, c’est sanctionner l’inapplication de toutes les obligations légales, c’est former les professionnels qui doivent l’être en nombre suffisants.

Le Collectif handicaps formule, au total, près de 200 propositions dont la plupart ne relève pas de modifications législatives mais de modifications réglementaires, d’évolutions des pratiques ou de moyens financiers à allouer et donc de volonté politique.

Le Collectif handicaps en a identifié, parmi ces 200 propositions, 20 prioritaires dont le renforcement des sanctions dans le domaine de l’accessibilité, la création d’un revenu minimum d’existence au moins égal au seuil de pauvreté, l’abrogation de l’article 64 de la loi ELAN ou des barrières liées à l’âge pour la compensation du handicap (mesure prévue dans la loi de 2005 mais non appliquée)…

Le Collectif handicaps, tant que leurs droits fondamentaux ne seront pas respectés, continuera à se mobiliser pour que toutes les personnes, quel que soit leur handicap, puissent vivre dignement et librement, sans discrimination, dans le respect de leur projet de vie.

Lien vers le bilan :

Lien vers le communiqué de presse de la Fédération :