Création d’une 5ème branche dédiée à l’autonomie : lettre de mission, contribution, rapport et réaction

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie au sein de la sécurité sociale et en a confié la gestion à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Celle-ci a par ailleurs prévu qu’un rapport soit remis au Parlement le 15 septembre 2020 sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la nouvelle branche.

Cette réforme porte quatre promesses :

  • Une promesse d’universalité, à travers une meilleure équité territoriale dans l’accès aux droits des personnes en perte d’autonomie,
  • Une promesse de qualité renforcée de l’offre d’accompagnement,
  • Une promesse de renforcement des politiques transversales du handicap et du grand âge,
  • Une promesse de démocratie, avec, à compter de cette année, un examen annuel de la politique de l’autonomie et des conditions de son financement à long terme dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Confié à M. Laurent VACHEY, ancien directeur de la CNSA et inspecteur général des finances, ce rapport a été établi sur la base d’une concertation de deux mois.

La lettre de mission 

Paralysie Cérébrale France a ainsi transmis, le 3 août dernier, une première contribution au rapporteur et aux pouvoirs publics.

Paralysie Cérébrale France y rappelle les lignes force qui feront de cette réforme un succès et une avancée concrète pour les personnes en situation de handicap :

  • le périmètre de la nouvelle branche devra, dès le départ, inclure la situation des personnes handicapées et de leurs aidants,

  • cette nouvelle branche devra concrètement venir améliorer les droits des personnes en situation de handicap (élargissement de la PCH, suppression des barrières d’âge, renforcement des dispositifs et prestations pour la vie à domicile, création de nouveaux ESMS, …) ; cette politique de l’autonomie devra ainsi prendre en compte les besoins à tous les stades de vie, de la naissance aux enjeux du vieillissement comme c’est le cas pour la paralysie cérébrale (handicap de naissance),

  • cette nouvelle branche devra venir gommer les iniquités territoriales et garantir une égalité de traitement quel que soit son lieu de vie,

  • cette nouvelle branche devra devenir un levier majeur visant à faciliter les parcours de vie mais n’a pas pour vocation de venir agréger les différentes politiques publiques du handicap ; il convient de réaffirmer la primauté du droit commun pour préserver la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap et poursuivre la responsabilisation des différents acteurs sur leurs obligations légales.

La contribution

Lors de la remise du rapport , les ministres en charge du dossier (comptes publics, solidarités et santé, autonomie et personnes handicapées) ont rappelé « qu’un certain nombre de recommandations sera mis en oeuvre dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin de constituer un premier périmètre de la branche, les nouvelles missions de la caisse chargée de la gérer, les modalités de son architecture financière et de son pilotage. ». Les ministres ont indiqué que « les autres propositions figurant dans le rapport feraient l’objet d’une étude approfondie. Les mesures relatives au financement de la branche autonomie devront ainsi continuer à être travaillées, en concertation avec l’ensemble des partenaires, dans les prochains mois, pour assurer la couverture dans le long terme des exigences posées par la solidarité en direction des aînés et des personnes en situation de handicap, au cœur du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. ».

Le rapport