La violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France est établie. Le Conseil de l’Europe vient de le dénoncer : manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficultés d’accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation… La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées. Exigeons des actes immédiats !

Plusieurs fédérations et associations françaises ont déposé, en 2018, une réclamation collective auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe. Celui-ci vient de rendre sa décision : la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français est établie.

Les associations le dénoncent sans cesse depuis des décennies. Le Conseil de l’Europe le confirme aujourd’hui ! L’État Français ne respecte pas ses obligations envers les citoyens en situation de handicap et envers leurs familles. Notre pays doit donc enfin réformer sa politique du handicap et prendre des mesures concrète immédiates.

Pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre dignement, quel que soit leur handicap et leur situation socio-économique, la Fédération Paralysie Cérébrale France demande, en lien avec l’UNAPEI, APF France handicap, l’UNAFAM et la FNATH qui sont à l’origine de la réclamation, que les recommandations du Conseil de l’Europe soient traduites en politiques publiques cohérentes, coordonnées et chiffrées. C’est une première condition pour que les droits des personnes en situation de handicap soient respectés.

Accompagnement

Le Conseil de l’Europe confirme que les autorités françaises n’ont pas mis en place des accompagnements adaptés aux besoins et attentes de toutes les personnes en situation de handicap. Trop de personnes sont encore sans solution adaptée.

Nous demandons des chiffres et des données fiables permettant de connaître les besoins, de les quantifier et d’élaborer des plans d’action pour y répondre.

Ressources & compensation

Le Conseil de l’Europe confirme que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population, ce qui constitue une profonde injustice socio-économique.

Nous demandons des mesures pour augmenter le niveau de vie des personnes en situation de handicap, particulièrement touchées par l’inflation. Elles demandent la revalorisation financière des allocations, prestations et compensations pour leur permettre de vivre une vie digne, choisie, autonome et incluse dans la société, sans rupture de parcours.

Accessibilité 

Le Conseil de l’Europe confirme que le principe d’accessibilité, prévu dans la loi depuis 1975 et 2005, n’est toujours pas respecté. Les obligations de l’Etat et de ses services en matière d’accessibilité ont régressé dans tous les domaines et les nouvelles réglementations décalent indéfiniment la mise en accessibilité réelle…

Nous demandons que les acteurs publics et privés travaillent ensemble pour mettre en accessibilité l’ensemble des chaînes de déplacement et permettre aux personnes, quel que soit leur handicap, d’accéder aux services publics et aux transports, ainsi qu’à des logements adaptés. Il faut pour cela faire évoluer le bâti, mais également la signalisation et les informations.

Santé

Le Conseil de l’Europe confirme que les personnes en situation de handicap sont victimes de discrimination dans l’accès aux soins, entre autres raisons, parce que les services d’urgence et de soins ne répondent pas de manière adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap.

Nous demandons que l’offre de soins dans son ensemble soit adaptée à tous les handicaps, sans reste à charge pour les personnes, accessible dans un délai raisonnable, et que les soins soient dispensés dans le respect des droits du patient.

Education

Le Conseil de l’Europe confirme que de nombreux élèves en situation de handicap sont toujours « mal » scolarisés voire pas scolarisés du tout.

Nous demandons l’accès à l’éducation, mais surtout une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire et son caractère réellement inclusif, incluant l’adaptation de la pédagogie, des outils, du matériel, et le rythme des journées. Cela nécessite de former et de soutenir les enseignants en les dotant de tous les moyens nécessaires.

Protection des familles

Le Conseil de l’Europe confirme les manquements de l’Etat français dans la protection des familles, dont la vie personnelle et professionnelle est encore trop souvent impactée par le manque d’accessibilité généralisée et le manque d’accompagnements spécialisés, qui empêchent leur proche en situation de handicap de mener une vie autonome et incluse dans la société. Les aidants doivent modifier voire cesser leur activité professionnelle et sont donc touchés par des pertes de droits (congés, retraite…) et précarisés.

Nous demandons que la France se mette enfin conformité avec ses engagements et sa propre législation afin de lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap dans la société, et pour que les droits fondamentaux des personnes et de leurs familles soient respectés.